Règlementation

Nouvelle réglementation européenne sur la vente de climatiseurs F-Gaz (UE n°517/2014)

Le récent décret n°2015-1790 met à jour le Code de l’Environnement suite à l’entrée en vigueur du règlement F-Gas (UE n°517/2014).

Résumé des devoirs des acquéreurs et distributeurs de climatiseurs dans le cadre de cette nouvelle réglementation :

Au titre du règlement EU n°517/2014 (F-Gaz) et de l’article R.543-84&85 du code de l’Environnement, les acquéreurs d’équipement préchargé sont soumis à de nouvelles conditions lors de l’achat. Ce règlement vient préciser les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Seuls les installateurs ayant une attestation de capacité à jour pourront acquérir des climatiseurs de type Split-System.

 

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Attestation de Capacité CCB IDB SAS

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Le présent contrat est conclu en application de l’article R. 543-84 du code de l’environnement.
L’acquéreur et l’installateur s’engagent à avoir pris connaissance de ces dispositions réglementaires en signant le présent contrat (contrat d'assemblage et de mise en service, Cerfa N°15498-02) .
Aucune cession d’équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitants pour leur assemblage ou mise en service le recours à opérateur disposant de l’attestation de capacité ne pourra être réalisé sans remise du contrat signé au distributeur d’équipement.

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Contrat d'assemblage

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29 juillet 2016 : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement.

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Arrêté du 25 juillet 2016
Cerfa notice 15497

Cerfa 15497
Cerfa 15497 – annexe 1
Cerfa 15497 – annexe 2

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Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

​L'Arrêté du 24 juillet 2020, précisant les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW pour tous les locataires ou occupants de locaux équipés d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’un système thermodynamique collectif.

 

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Arrêté du 24 juillet 2020

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